La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, mardi 10 septembre (aff. C-351/22), que dans le cadre des sanctions contre la Russie, la confiscation de la totalité du produit d’une opération visée par l’interdiction de fournir des services de courtage pour des équipements militaires était permise.
La société roumaineNeves 77 Solutions SRL (Neves) a servi d’intermédiaire dans une transaction entre des entreprises ukrainienne et indienne pour la vente de stations...