La Commission européenne a publié, vendredi 26 juillet, un document interne précisant certains aspects du règlement contre les subventions étrangères déloyales (FSR). Il s’agit surtout des conditions qui s’appliquent aux subventions étrangères pour être considérées comme déloyales. Les auteurs du document, qui se veut provisoire et non contraignant, détaillent les principes de concurrence faussée sur le marché intérieur et les cas dans lesquels ils s’appliquent.
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