Lorsqu'un citoyen binational de l'UE a fait acter un changement de prénom, de nom ou de genre à l'état civil dans un des États membres dont il est ressortissant, son pays de deuxième nationalité doit reconnaître et acter ces changements, a estimé l'avocat général de la Cour Richard de la Tour dans ses conclusions publiées mardi 7 mai.
Il répondait à la demande d'avis d'un tribunal de Bucarest concernant un citoyen roumain qui a réclamé la mise en conformité de son acte de...