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Bulletin Quotidien Europe N° 13406

8 mai 2024
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit de l'ue
La Cour de justice de l'UE précise la notion de « juridiction »
Bruxelles, 07/05/2024 (Agence Europe)

La Commission indépendante d'arbitrage autrichienne (USK) n'est pas habilitée à envoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a estimé cette dernière dans un arrêt rendu mardi 7 mai (affaire C-115/22).

En Autriche, une athlète professionnelle, reconnue coupable de dopage, demande que son nom et les sanctions qui lui ont été imposées (annulation de résultats sportifs, retrait de médailles et de titres, suspension pour quatre ans de sa...

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