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Bulletin Quotidien Europe N° 13393

18 avril 2024
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
CONSEIL DE L'EUROPE / Ukraine
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réclame le transfert des avoirs russes gelés dans un mécanisme d’indemnisation pour l’Ukraine
Strasbourg, 17/04/2024 (Agence Europe)

Complément potentiel au «Registre des dommages » causés par la guerre de la Russie contre l’Ukraine, le principe d’un «Mécanisme international d’indemnisation » abondé par les avoirs russes gelés a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, mardi 16 avril, lors de la plénière de printemps.

«L’obligation de payer des réparations pour la violation du droit international est bien connue », a précisé l’albanais Lulzim...

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