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Bulletin Quotidien Europe N° 13390

13 avril 2024
Sommaire Publication complète Par article 22 / 26
BRÈVES / Justice
Criminaliser la violation des sanctions européennes, le Conseil de l'UE approuve l'accord politique provisoire

12/04/24 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a validé, vendredi 12 avril, l'accord provisoire sur une nouvelle directive harmonisant la répression des infractions aux sanctions de l'UE. Finalisé à la fin de l'année 2023 (EUROPE B13312A12), ce texte instaure une définition uniforme des violations et des peines minimales obligatoires. Les sanctions de l'UE comprennent le gel des avoirs, les interdictions de voyage, les embargos sur les armes, et des restrictions sectorielles....

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