12/04/24 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté formellement, vendredi 12 avril, la nouvelle directive européenne sur le gel et la confiscation des biens d'origine criminelle (EUROPE B13370A30), qui s'appliquera aussi à la violation des sanctions. Les États membres devront permettre le gel des biens et, en cas de condamnation définitive, la confiscation des biens provenant d'une infraction pénale. Lorsque des avoirs criminels ou des biens de même valeur sont transférés...