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Bulletin Quotidien Europe N° 13379

27 mars 2024
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
BRÈVES / Climat/justice
Protection de l'environnement par le droit pénal, le Conseil de l'Union européenne approuve l'accord politique provisoire

26/03/2024 (Agence Europe)Le Conseil de l’Union européenne a formellement approuvé, mardi 26 mars, la révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Le texte issu de l'accord politique interinstitutionnel, trouvé en novembre 2023 avec le Parlement européen (EUROPE B13294A4), remplace une loi de 2008 et élargit la liste des comportements criminels environnementaux de neuf à vingt infractions pénales, dont le trafic de bois et le...

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