20/03/2024 (Agence Europe) – Lors de la réunion des représentants des États membres auprès de l'Union, mercredi 20 mars, ceux-ci ont validé le texte de l'accord provisoire sur le règlement qui vise à généraliser et développer l'utilisation d'outils et de processus numériques dans le droit des sociétés de l'UE (EUROPE B13370A32). L'accord prévoit de faciliter l'implantation des entreprises transfrontalières en mettant en place un certificat européen et en centralisant les...