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Bulletin Quotidien Europe N° 13350

15 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 34 / 40
BRÈVES / Consommateurs
Les États membres de l'UE valident l'accord provisoire PE/Conseil sur la directive 'Droit à la réparation des produits défectueux'

14/02/24 (Agence Europe)Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE, réunis en Coreper mercredi 14 février, ont approuvé l'accord politique auquel sont parvenus, le 2 février, les négociateurs du Parlement européen et la Présidence belge du Conseil sur la future directive européenne 'Droit à la réparation'. Selon ce compromis final, la directive introduira des règles communes pour promouvoir dans l'UE un droit effectif et abordable à la réparation des...

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