login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13337

27 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
La Commission eurropéenne publie un document pratique pour guider les États membres dans leur soutien au financement des risques
Bruxelles, 26/01/2024 (Agence Europe)

La direction générale de la Concurrence de la Commission européenne a publié, vendredi 26 janvier, des orientations pratiques, non contraignantes, permettant aux États membres de tester si les mesures publiques de soutien qu'ils envisagent pour l'accès à certaines entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises ou des entreprises innovantes, au financement des risques constituent ou non des aides d’État.

Selon le principe de l'opérateur en économie de marché (Market...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - EMPLOI
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES
ERRATUM