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Bulletin Quotidien Europe N° 13328

16 janvier 2024
Sommaire Publication complète Par article 24 / 28
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / État de droit
Vote contre la Hongrie sur le risque de violation des valeurs européennes, la pétition lancée au Parlement européen a récolté 120 signatures
Strasbourg, 15/01/2024 (Agence Europe)

Le député finlandais du PPE Petri Sarvamaa a annoncé, vendredi 12 janvier, avoir collecté 120 signatures au sujet de la pétition lancée pour demander au Conseil de l’UE d’activer contre la Hongrie la procédure de vote prévue par l'article 7 du Traité pour constater l’existence d’un risque clair de violation des valeurs européennes (EUROPE B13325A20).

Il s’agit de l’étape précédant une décision sur le retrait des droits de vote à un pays membre concerné par cette...

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