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Bulletin Quotidien Europe N° 13315

16 décembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 16 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le Contrôleur européen de la protection des données recommande de clarifier les règles de confidentialité dans l’accord fiscal avec la Norvège
Bruxelles, 15/12/2023 (Agence Europe)

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) recommande d'établir une distinction claire entre les règles de confidentialité en vertu du droit national norvégien et les règles de confidentialité en vertu de la législation sur la protection des données afin d'éviter toute confusion possible, dans son avis, publié mercredi 13 décembre, sur la révision de l'accord fiscal UE/Norvège.

Le CEPD a rendu cet avis à la suite de la proposition de la Commission européenne...

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