Les actionnaires et créanciers affectés par la décision du 'Conseil de résolution unique' (SRB) de résoudre la banque espagnole Banco Popular n'avaient pas droit à un dédommagement du 'Fonds de résolution unique' (SRF), a estimé le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 22 novembre (affaires jointes T-302/20, T-303/20, T-307/20, T-304/20, T-330/20 et T-340/20).
En juin 2017, le Conseil SRB a adopté un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular,...