Les décisions prises par une autorité nationale de contrôle dans le cadre de l’exercice indirect des droits d'une personne relatifs au traitement de ses données personnelles sont juridiquement contraignantes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 16 novembre (affaire C-333/22).
En Belgique, un citoyen s'est vu refuser la délivrance d'une habilitation de sécurité par l'autorité nationale de sécurité à des fins professionnelles, au...