La Commission européenne a adopté, vendredi 20 octobre, un acte délégué concernant les règles sur les audits indépendants qui doivent être menés pour évaluer la conformité des très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE B13262A9).
La Commission définit, dans l’acte délégué adopté, les étapes que les services désignés doivent suivre pour vérifier l’indépendance des...