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Bulletin Quotidien Europe N° 13262

3 octobre 2023
Sommaire Publication complète Par article 16 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Normes comptables
L'IASB modifie la norme IFRS pour les PME dans le cadre de la réforme fiscale internationale
Bruxelles, 02/10/2023 (Agence Europe)

Le Conseil international des normes comptables (International Accounting Standards Board ou IASB) a publié, vendredi 29 septembre, des amendements à la norme comptable IFRS pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne doivent pas rendre leur comptabilité publique. Ces amendements résultent de l'introduction des règles du modèle du pilier II de l'accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales (EUROPE B13253A33). 

Ils prévoient un allègement temporaire de la...

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