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Bulletin Quotidien Europe N° 13256

23 septembre 2023
Sommaire Publication complète Par article 26 / 28
BRÈVES / NumÉrique
Harmonisation des règles du RGPD, le Comité européen de la protection des données juge le délai de résolution des litiges trop long

22/09/23 (Agence Europe)Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a adopté, mardi 19 septembre, son avis concernant l’harmonisation de l’application des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L’EDPB appelle notamment, dans son rapport, à préciser le mécanisme de résolution des litiges et conflits entre les autorités compétentes et à harmoniser les conditions de recevabilité des plaintes. Le rapport adopté par l’EDPB...

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