Les membres des commissions des affaires juridiques (JURI) et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen ont approuvé à une très large majorité, mercredi 20 septembre, l’accord provisoire trouvé avec le Conseil sur les deux derniers textes du paquet ‘modernisation de la justice’ (EUROPE B13213A16). Il s’agit du règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire (69 voix pour, 2 abstentions) et de la directive...