La Cour de Justice de l’UE a rendu, lundi 24 juillet, un arrêt dans lequel elle conclut que les juges nationaux sont - en principe - tenus d’écarter les règles ou jurisprudences nationales créant un risque systémique d’impunité pour des infractions dans le domaine de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE.
La Cour d’appel de Brasov, en Roumanie, avait saisi la CJUE à la suite du recours introduit par plusieurs ressortissants roumains condamnés à des...