Le Parlement européen a repris à son compte sans le modifier, mardi 28 avril, à une très large majorité (527 voix pour, 85 contre et 33 abstentions), le projet de rapport de Monika Hohlmeier (PPE, allemande), qui appelle à restreindre le recours aux financements européens fondés sur la performance dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034 de l’Union européenne (EUROPE 13803/20).
Les députés européens estiment que cette approche, qui s'écarte des financements basés sur les coûts réels, accroît le risque d'erreurs, de double financement et de fraude. En conséquence, les financements basés sur la performance ne devraient être utilisés que dans des conditions strictes en les réservant notamment à des petits projets, estiment-ils. Et ils devraient être assortis de garanties solides en termes de traçabilité et de capacités administratives de contrôle aux niveaux européen et national.
La Cour des comptes européenne a plusieurs fois épinglé les risques inhérents à l'approche des financements basés sur la performance, telle qu'elle est expérimentée dans le cadre du plan européen de relance post-Covid-19 Next Generation EU (EUROPE 13634/23).
Le PE s'inquiète également du fait que, fin 2024, le Parquet européen avait traité 307 dossiers liés à l'instrument financier du Plan de relance européen. Le préjudice estimé pour les intérêts financiers de l’UE s’élève à 2,8 milliards d’euros, soit environ 30% de l’ensemble des fraudes détectées.
Voir le rapport du PE : https://aeur.eu/f/lqh (Mathieu Bion)