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Bulletin Quotidien Europe N° 13143

17 mars 2023
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / TÉlÉcommunications
Le remboursement partiel d'interceptions de communications est conforme au droit de l'UE, selon la Cour de justice
Bruxelles, 16/03/2023 (Agence Europe)

Le remboursement partiel d’opérations d’interception de communications (vocales, informatiques, de données...) requises par les autorités judiciaires d'un État membre est conforme au code européen des communications électroniques, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 16 mars (affaire C-339/21).

En Italie, les opérateurs de télécommunications demandent l'annulation d'un décret administratif ayant diminué d'au moins 50% les montants des...

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