Dans un arrĂȘt rendu jeudi 16 mars (affaire C-174/21), la Cour de justice de l'Union europĂ©enne a estimĂ© que la Commission europĂ©enne n'avait pas fourni d'explications suffisantes sur l'absence de mesures prises par la Bulgarie, entre avril 2017 et fĂ©vrier 2019, pour se conformer Ă un prĂ©cĂ©dent arrĂȘt (C-488/15) d'avril 2017 l'ayant condamnĂ©e pour infraction Ă la directive (2008/50) en raison de dĂ©passement des valeurs limites applicables aux concentrations de particules PM10.
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