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Bulletin Quotidien Europe N° 13096

11 janvier 2023
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
Antitrust, consultation publique de la Commission européenne sur les accords de durabilité dans l'agriculture
Bruxelles, 10/01/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a lancé, mardi 10 janvier, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur son projet de proposition de lignes directrices sur la manière de concevoir les accords de durabilité dans le domaine de l'agriculture (‘lignes directrices’) en ayant recours à la nouvelle exclusion des règles de concurrence de l'UE introduite dans le cadre de la réforme récente de la politique agricole commune (PAC).

Le projet...

Sommaire

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