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Bulletin Quotidien Europe N° 13062

15 novembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 36 / 39
BRÈVES / État de droit
La Commission consulte pour préparer son prochain rapport annuel sur l'État de droit dans les États membres

14/11/2022 (Agence Europe)La Commission européenne prépare son rapport annuel 2023 sur la situation de l’État de droit dans les Vingt-sept et a ouvert, lundi 14 novembre, une consultation publique en ce sens afin de recueillir des informations sur les tendances dans les États membres, indique-t-elle dans un communiqué. La consultation s'adresse, entre autres, aux associations judiciaires, à la société civile, aux ONG, aux organisations internationales et aux agences de...

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