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Bulletin Quotidien Europe N° 13030

28 septembre 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Contenus pédopornographiques en ligne, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE propose de nouvelles obligations pour les moteurs de recherche
Bruxelles, 27/09/2022 (Agence Europe)

La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a présenté aux experts des États membres, jeudi 22 septembre, un nouveau texte de compromis sur le règlement relatif au retrait des contenus pédopornographiques en ligne (EUROPE B12990A2).

Datée du 15 septembre, cette proposition précise certaines dispositions comme le fait que les ordonnances de détection concernant la sollicitation d'enfants ne s'appliquent qu'aux « communications interpersonnelles entre un utilisateur...

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