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Bulletin Quotidien Europe N° 12995

19 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 16 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
La Présidence tchèque du Conseil de l'UE vise un meilleur alignement du 'Data Act' sur les législations déjà existantes
Bruxelles, 18/07/2022 (Agence Europe)

Les États membres de l'UE, dans le cadre d’une réunion du groupe de travail 'télécommunications' du Conseil de l’UE, mardi 19 juillet, travailleront sur le texte de compromis de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE concernant les quatre premiers chapitres de la législation sur les données (Data Act) (EUROPE B12992A12).

Une partie du travail de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE s’est tout d’abord concentrée sur les définitions. En la matière, plusieurs...

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