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Bulletin Quotidien Europe N° 12977

23 juin 2022
Sommaire Publication complète Par article 13 / 28
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Chapitre 'développement durable' dans les accords de libre-échange de l'UE, la Commission n'écarte pas l'option de sanctionner en cas de violation
Bruxelles, 22/06/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a préconisé, mercredi 22 juin, six mesures visant à faire respecter les chapitres sur le développement durable (TSD) dans les accords de libre-échange que l'Union européenne conclut avec ses partenaires commerciaux, parmi lesquelles la possibilité d'adopter, en dernier ressort, des sanctions en cas de violation de principes environnementaux et sociaux fondamentaux.

Les 46 accords commerciaux que l'UE a signés avec 78 partenaires internationaux nous...

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