« De vives préoccupations ont été formulées au sujet du transfert de responsabilités de la Commission européenne à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) », indique un rapport daté du 7 juin de la Présidence française du Conseil de l’UE sur la proposition de fin mai dernier révisant le système des indications géographiques.
La Présidence française du Conseil a rédigé un rapport qui résume les principaux commentaires émis par les...