La Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) a remis aux États membres, mercredi 25 mai, son projet de rapport concernant l’effectivité du cadre européen du droit d’auteur. Ce projet de rapport fait suite au questionnaire que la PFUE avait remis aux États membres le 13 janvier 2022, dans lequel ces derniers devaient faire part de leurs observations en matière de contournement des règles européennes du droit d’auteur et de promotion des intérêts des auteurs européens...