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Bulletin Quotidien Europe N° 12945

5 mai 2022
Sommaire Publication complète Par article 18 / 30
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Le PE et le Conseil prêts à entamer les négociations sur l'encadrement des subventions étrangères qui faussent la concurrence dans l'UE
Bruxelles, 04/05/2022 (Agence Europe)

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, ont arrêté, le 4 mai, leur mandat de négociation autour du règlement qui vise à lutter contre les subventions étrangères qui faussent la concurrence au sein de l'UE.

Le PE a adopté à une large majorité (627 voix pour, 8 contre et 11 abstentions) le rapport de Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) qui suggère un élargissement du champ d'application de la proposition législative (EUROPE B12938A15). 

De son côté, le...

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