Avec 605 voix pour, 2 contre et 27 abstentions, le Parlement européen a largement adopté le rapport de Markus Ferber (PPE, allemand) sur la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.
Révisant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce texte vise à prolonger ce...