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Bulletin Quotidien Europe N° 12942

30 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 29 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La transformation d’une société anonyme allemande en société européenne ne doit pas remettre en question le scrutin spécifique pour l’élection des représentants syndicaux au conseil de surveillance
29/04/2022 (Agence Europe)

La transformation d’une société anonyme allemande en société européenne (SE) ne doit pas porter atteinte à l’existence d’un scrutin distinct pour l’élection d’un certain quota de représentants des syndicats parmi les représentants des travailleurs au conseil de surveillance de la société. Ce scrutin spécifique est en effet un élément caractéristique de la participation des travailleurs dans la législation du travail allemande et ne peut être écarté par le biais...

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