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Bulletin Quotidien Europe N° 12942

30 avril 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Intelligence artificielle, la Présidence française du Conseil précise les obligations des autorités notifiantes
Bruxelles, 29/04/2022 (Agence Europe)

Les membres du groupe de travail ‘Télécommunications’ du Conseil de l’UE ont examiné, jeudi 28 avril, le dernier texte de compromis de la Présidence française du Conseil de l’UE portant sur les articles 30 à 39 et 59 à 62 de la future législation sur l’intelligence artificielle (IA) (EUROPE B12937A26).

Concrètement, le document se concentre donc sur les parties consacrées aux autorités notifiantes, responsables du suivi des procédures relatives aux systèmes à haut...

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