La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions conduisant à une obligation de paiement pour un consommateur ayant conclu un contrat à distance par voie électronique, dans un arrêt rendu jeudi 7 avril (affaire C-249/21).
Propriétaire d'un hôtel, une société allemande demande, conformément à ses conditions générales, qu'un individu paie des frais d'annulation de 2 240 euros, parce que cette personne ne s'est pas présentée le premier jour indiqué dans ce que...