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Bulletin Quotidien Europe N° 12928

8 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 33 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Une compagnie aérienne non-UE peut être redevable de l'indemnisation de passagers en cas de retard excessif, estime la Cour
Bruxelles, 07/04/2022 (Agence Europe)

Les passagers d'un vol retardé peuvent demander une indemnisation à un transporteur aérien établi dans un pays tiers lorsque celui-ci effectue l'ensemble du vol au nom du transporteur de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 7 avril (affaire C-561/20).

La Cour est interrogée sur l'applicabilité du règlement (261/2004) encadrant les droits des passagers aériens dans le cas d'un vol Bruxelles-Newark-San José (États-Unis) ayant subi un...

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