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Bulletin Quotidien Europe N° 12926

6 avril 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le Parlement européen adopte un rapport d'initiative sur la protection des enfants dans les procédures judiciaires
Bruxelles, 05/04/2022 (Agence Europe)

Les eurodéputés ont adopté par 529 voix contre 49 et 52 abstentions le rapport d'initiative du rapporteur Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol) réclamant une meilleure protection des enfants dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille.

Le Parlement formule, dans ce texte, des recommandations pour protéger davantage les enfants dans les procédures judiciaires et leur éviter du stress ou encore pour faciliter la médiation...

Sommaire

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