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Bulletin Quotidien Europe N° 12906

9 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 15 / 21
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Douanes/fiscalitÉ
La Cour condamne le Royaume-Uni pour contrôle insuffisant des importations de produits textiles chinois et atteinte au budget de l'UE
Bruxelles, 08/03/2022 (Agence Europe)

Avant le Brexit, le Royaume-Uni a manqué à ses obligations en vertu du droit douanier et fiscal de l'Union européenne en n'ayant pas appliqué un contrôle efficace sur certaines importations de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine, ni pris en compte les montants corrects des droits de douanes relatifs à ces produits, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 8 mars (affaire C-213/19).

La Commission européenne a introduit un recours visant à...

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