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Bulletin Quotidien Europe N° 12906

9 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 14 / 21
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits des femmes
La Commission européenne propose de nouvelles règles dans l'UE pour punir pénalement la violence à l'égard des femmes
Bruxelles, 08/03/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, mardi 8 mars, une proposition de directive prévoyant des règles à l'échelle de l'Union européenne pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

La Commission propose d'inscrire dans le droit communautaire des normes minimales pour criminaliser certaines formes de violence à l'égard des femmes, protéger les victimes et faciliter leur accès à la justice. 

La vice-présidente chargée des Valeurs et de la...

Sommaire

REPÈRES
Invasion Russe de l'Ukraine
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL
POLITIQUES SECTORIELLES
BRÈVES