login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12901

2 mars 2022
Sommaire Publication complète Par article 19 / 22
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
La Commission européenne soumet un projet de règles révisées sur les accords de coopération horizontale entre entreprises
Bruxelles, 01/03/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a lancé, mardi 1er mars, une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter des observations sur deux projets de révision des règlements d'exemption par catégorie relatifs aux accords de recherche et développement (‘R&D’) et aux accords de spécialisation (‘REC R&D’ et le ‘REC Spécialisation’ respectivement, conjointement les ‘REC horizontaux’) ainsi que sur le projet de lignes directrices horizontales...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL