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Bulletin Quotidien Europe N° 12899

26 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Projet de compromis au Conseil de l'UE sur la proposition de règlement 'Sécurité générale des produits'
Bruxelles, 25/02/2022 (Agence Europe)

Les travaux progressent, dans les instances du Conseil de l'UE, sur la proposition de règlement européen sur la sécurité générale des produits, présentée fin juin par la Commission pour adapter à l'ère numérique la législation de l'UE de 2001, devenue obsolète (directive 2001/95/CE), et tenir compte des risques liés aux nouvelles technologies.

 L'objectif de cette proposition est de garantir que seuls les produits sûrs pourront être mis sur le marché de l'UE, qu'ils soient...

Sommaire

REPÈRES
Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE
INSTITUTIONNEL
SOCIAL
BRÈVES