login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12898

25 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 24 / 25
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La Cour condamne la législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage et constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe
Bruxelles, 24/02/2022 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a condamné, jeudi 24 février (aff. C-389/20), le système spécial espagnol de sécurité sociale applicable aux employés de maison – presque exclusivement des femmes – qui ne donne pas à ces travailleurs la possibilité de cotiser pour obtenir des prestations de chômage et les exclut donc, de fait, du bénéfice de ces prestations. Selon les juges européens, cette exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES