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Bulletin Quotidien Europe N° 12893

18 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 13 / 31
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le PE recommande la création d'un statut européen des associations
Bruxelles, 17/02/2022 (Agence Europe)

Le Parlement a approuvé, avec 530 votes pour, 146 contre, et 15 abstentions, le rapport de Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand) réclamant un cadre européen pour les associations et organisations à but non lucratif, le 16 février. 

Dans la recommandation, les députés demandent à la Commission d'élaborer à la fois une proposition de règlement établissant un statut d'association européenne et une proposition de directive établissant des standards minimaux pour les...

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