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Bulletin Quotidien Europe N° 12889

12 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 13 / 20
INSTITUTIONNEL / Pe2024
Les juristes du Parlement européen estiment la création de listes transnationales compatible avec le traité européen
Bruxelles, 11/02/2022 (Agence Europe)

*** modifié le 14 février à 11:00 ***

Les experts juridiques du Parlement européen sont d'avis que l'établissement d'une circonscription électorale européenne, qui permettrait à tous les citoyens européens d'élire des eurodéputés inscrits sur des listes transnationales, est compatible avec le traité sur l'UE (article 14.2), dans un avis rendu fin janvier à la demande de la commission des affaires constitutionnelles du PE.

Les juristes soulignent notamment le fait que les...

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