07/02/2022 (Agence Europe) – Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a lancé, vendredi 4 février, une consultation publique sur le projet de règles types (volet A, lien et source du chiffre d’affaires) qu'appliqueront les entreprises concernées par le pilier I de la réforme fiscale internationale agréé en octobre 2021 (EUROPE B12808A2). La consultation publique se déroulera par étapes, avec la publication de documents de...