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Bulletin Quotidien Europe N° 12860

4 janvier 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Entrée en application de nouvelles règles pour la protection des consommateurs concernant l'achat en ligne de contenus et de biens
Bruxelles, 03/01/2022 (Agence Europe)

Les nouvelles règles européennes concernant le contenu numérique et la vente de biens en ligne sont entrées en application depuis le 1er janvier 2022 (EUROPE B12155A12).

Ces deux propositions, adoptées par la Commission en décembre 2015, doivent permettre d’harmoniser les règles relatives aux contrats de fourniture de contenu numérique et aux contrats de vente de biens en ligne au sein de l’UE.

«Les consommateurs de l'UE auront désormais les mêmes droits en cas de problèmes...

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