Un groupe d’eurodéputés, dont la présidente de la commission ‘culture’ du Parlement européen, Sabine Verheyen, ont interpellé la Commission européenne, mercredi 3 novembre, sur le fait qu’elle n’a toujours pas donné suite à la jurisprudence européenne énoncée dans le cadre de l’affaire ‘RAAP’ (EUROPE B12563A30).
Pour rappel, la Cour de Justice de l'UE avait jugé en septembre 2020 que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre exclue les...