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Bulletin Quotidien Europe N° 12825

4 novembre 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Des eurodéputés appellent la Commission à agir pour protéger les droits des artistes de pays tiers à l'EEE
Bruxelles, 03/11/2021 (Agence Europe)

Un groupe d’eurodéputés, dont la présidente de la commission ‘culture’ du Parlement européen, Sabine Verheyen, ont interpellé la Commission européenne, mercredi 3 novembre, sur le fait qu’elle n’a toujours pas donné suite à la jurisprudence européenne énoncée dans le cadre de l’affaire ‘RAAP’ (EUROPE B12563A30).

Pour rappel, la Cour de Justice de l'UE avait jugé en septembre 2020 que le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre exclue les...

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