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Bulletin Quotidien Europe N° 12824

3 novembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 10 / 17
ÉCONOMIE - FINANCES / FiscalitÉ/Économie
Le G20 entérine l'accord sur la fiscalité internationale des entreprises
Bruxelles, 02/11/2021 (Agence Europe)

Les vingt principales économies de la planète ont endossé, dimanche 31 octobre, l'accord sur la réforme internationale de la fiscalité des entreprises qu'ont agréé début octobre 136 pays réunis au sein de l'OCDE (EUROPE B12808A2).

Ce «résultat historique » établira un système de taxation fiscal «plus stable et plus juste », estime le G20, dans son communiqué final. Il appelle l'OCDE à élaborer «rapidement » les textes et conventions qui permettront de concrétiser...

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