login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12822

29 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
La Commission européenne pourrait envisager une interdiction des pratiques liées à la différenciation de la qualité des produits
Bruxelles, 28/10/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne pourrait envisager des mesures supplémentaires et drastiques, si la directive 2019/2161 concernant la modernisation des règles en matière de protection des consommateurs n’aboutissait pas aux résultats escomptés, notamment contre la différenciation de la qualité des produits ('dual quality of goods'), a assuré une haute fonctionnaire européenne de la Commission lors d’un échange avec les eurodéputés de la commission ‘Marché intérieur et...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES