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Bulletin Quotidien Europe N° 12820

27 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Les eurodéputés questionnent les seuils prévus par la Commission pour identifier une subvention étrangère déloyale
Bruxelles, 26/10/2021 (Agence Europe)

Il convient d'étudier davantage la question du seuil au-delà duquel une subvention étrangère est considérée comme distorsive au sein du marché intérieur, ont estimé une partie des députés de la commission du commerce international du Parlement européen, lundi 25 octobre, alors que la Commission européenne leur présentait sa proposition (EUROPE B12713A1) pour lutter contre ce type de subventions étrangères. 

Le rapporteur du texte législatif, Christophe Hansen (PPE,...

Sommaire

REPÈRES
Repères : Un nouveau complot prêté à l’Union européenne
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : hausse des prix de l’énergie, les États membres restent divisés sur les actions à entreprendre au niveau de l’UE
ÉNERGIE : malgré une progression des énergies renouvelables, l’UE reste loin de ses objectifs climatiques
CLIMAT/ÉNERGIE : l'UE a atteint collectivement ses objectifs 2020, mais des efforts supplémentaires sont requis, selon l'AEE
NUMÉRIQUE : DMA, le projet de rapport pour avis de Stéphanie Yon-Courtin soumis au vote en commission du Parlement européen
MIGRATION : le rapport de Tomas Tobé sur la gestion de l'asile et de la migration ne convainc pas les principaux groupes du PE
MIGRATION : pour Fabienne Keller, les procédures d'asile et de retours faites aux frontières extérieures de l'UE doivent être entièrement financées par l'UE
PÊCHE : la France obtient des licences supplémentaires pour pêcher dans les eaux britanniques
SANTÉ ANIMALE : pour l’eurodéputé Jérémy Decerle, il convient d’harmoniser les règles de bien-être animal avant de les durcir
TRANSPORTS : une résolution sur la sécurité des chauffeurs routiers et des infrastructures de stationnement adoptée en commission du PE
INSTITUTIONNEL
BUDGET : les dépenses de l'UE en 2020 restent entachées d'erreurs, souligne la Cour des comptes de l'UE
ACTION EXTÉRIEURE
BIÉLORUSSIE : le plus gros problème du pays n’est pas la migration, mais la situation des droits de l’homme, rappelle l’ambassadeur de l'UE
AFRIQUE : de nouveaux jalons ministériels ont été posés à Kigali pour renforcer le partenariat stratégique UE/UA post-Covid-19
OUZBÉKISTAN : l’UE dénonce des lacunes lors de l’élection présidentielle
COMMERCE : les eurodéputés questionnent les seuils prévus par la Commission pour identifier une subvention étrangère déloyale
MAROC : Les eurodéputés attendent des réponses de la Commission européenne après l'annulation des accords entre l'UE et Rabbat
SOCIAL
SOCIAL : coordination des systèmes de sécurité sociale, les eurodéputés pressent la Commission européenne d'avancer vers des solutions numériques
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
FEMMES : au Parlement européen, la Commission invitée à s’emparer de la problématique des mutilations génitales féminines
DÉMOCRATIE : la Commission espère achever en novembre la révision de son code de bonnes pratiques contre la désinformation
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ÉCONOMIE : le Conseil de l'UE va valider les plans de relance estonien, finlandais et roumain
SANTÉ : l'administration d'une troisième dose du vaccin de Moderna peut être envisagée chez tous les adultes, confirme l'EMA
COUR DE JUSTICE DE L'UE
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Cour de justice de l'UE développe sa jurisprudence sur les traités bilatéraux d'investissement
BRÈVES
CLIMAT : la Commission européenne mobilise 1,5 milliard d'euros pour des technologies bas carbone dans le cadre du ‘Fonds pour l’innovation’
DÉFENSE : le Général Graziano veut une structure de commandement et de contrôle solide et crédible
ÉNERGIE : cinq projets européens mis à l’honneur durant la ‘Semaine européenne de l’énergie durable’
PARLEMENT EUROPÉEN : Valérie Hayer et Marie-Pierre Vedrenne coprésident la délégation française du groupe Renew Europe au PE
SANTÉ : l'EFSA va évaluer le risque de propagation par le transport animal de bactéries zoonotiques résistantes aux antimicrobiens
SOUDAN : l'UE condamne « fermement » le coup d'État militaire
CORRIGENDUM
MARCHÉ INTÉRIEUR : règlement 'machines et équipements', la date butoir pour le dépôt des amendements au PE est fixée au 9 novembre